Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mai 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167, déposée le mardi 18 mai 2021.Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.