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Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167
, déposé(e) le mardi 18 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h40
Les cosignataires
M. Matthieu Orphelin,
Mme Émilie Cariou,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Cédric Villani,
M. Aurélien Taché,
Mme Paula Forteza,
M. Guillaume Chiche,
Mme Albane Gaillot,
Mme Delphine Bagarry,
M. Ugo Bernalicis,
M. Richard Ramos,
M. Sacha Houlié,
M. Ian Boucard,
M. Thierry Benoit,
M. Jean Lassalle,
M. Yves Daniel,
M. Olivier Falorni,
M. Sébastien Jumel,
M. Guy Bricout,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Sabine Rubin,
Mme Annie Chapelier,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Frédérique Dumas,
M. Dominique Potier,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Marietta Karamanli.