Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167, déposée le mardi 18 mai 2021.
Proposition de loi, n° 4167
15e législature
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167, déposée le mardi 18 mai 2021.
