Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement, n° 998 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 13h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques