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Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3618 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires