Proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3618, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Proposition de loi, n° 3618 (Sommaire)
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