Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

15^e législature

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger (dépôt le mardi 1er décembre 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3618, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.