Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 9 février 2021 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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