Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842, déposée le mardi 9 février 2021.
Proposition de loi, n° 3842
15e législature
Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842, déposée le mardi 9 février 2021.
