Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

15e législature
Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables (dépôt le mardi 9 février 2021).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 11 mars 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021 (15e législature)