Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 11 mars 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.