Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842 , déposé(e) le mardi 9 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 17h15

L'auteur de la proposition