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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
M. Gilles Le Gendre ,
M. Stanislas Guerini ,
Mme Brigitte Bourguignon ,
M. Roland Lescure ,
Mme Yaël Braun-Pivet ,
Mme Françoise Dumas ,
M. Bruno Studer ,
Mme Sabine Thillaye ,
Mme Caroline Abadie ,
M. Jean-Félix Acquaviva ,
M. Éric Alauzet ,
M. Christophe Arend ,
Mme Sophie Auconie ,
Mme Laetitia Avia ,
M. Jean-Noël Barrot ,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere ,
Mme Aurore Bergé ,
M. Hervé Berville ,
M. Grégory Besson-Moreau ,
M. Bruno Bonnell ,
M. Jean-Claude Bouchet ,
M. Florent Boudié ,
M. Bertrand Bouyx ,
Mme Valérie Boyer ,
Mme Marine Brenier ,
M. Jean-Jacques Bridey ,
Mme Anne Brugnera ,
M. Stéphane Buchou ,
M. Pierre Cabaré ,
M. Jacques Cattin ,
M. Sébastien Cazenove ,
Mme Émilie Chalas ,
M. Guillaume Chiche ,
M. Francis Chouat ,
M. Paul Christophe ,
M. Éric Ciotti ,
Mme Fabienne Colboc ,
M. Paul-André Colombani ,
M. François Cormier-Bouligeon ,
M. Olivier Damaisin ,
M. Dominique Da Silva ,
M. Olivier Dassault ,
Mme Dominique David ,
M. Marc Delatte ,
Mme Frédérique Dumas ,
M. Jean-François Eliaou ,
M. Jean-Michel Fauvergue ,
Mme Agnès Firmin Le Bodo ,
Mme Laurence Gayte ,
Mme Annie Genevard ,
Mme Séverine Gipson ,
M. Joël Giraud ,
M. Claude Goasguen ,
M. Philippe Gosselin ,
M. Guillaume Gouffier-Cha ,
M. Fabien Gouttefarde ,
Mme Olivia Grégoire ,
M. Benjamin Griveaux ,
Mme Émilie Guerel ,
Mme Marie Guévenoux ,
M. Meyer Habib ,
M. Michel Herbillon ,
Mme Danièle Hérin ,
M. Antoine Herth ,
M. Philippe Huppé ,
Mme Monique Iborra ,
Mme Catherine Kamowski ,
M. Guillaume Kasbarian ,
Mme Brigitte Kuster ,
M. Jean-Christophe Lagarde ,
M. Jean-Luc Lagleize ,
M. Guillaume Larrivé ,
M. Philippe Latombe ,
Mme Marie Lebec ,
Mme Constance Le Grip ,
Mme Martine Leguille-Balloy ,
Mme Geneviève Levy ,
M. Richard Lioger ,
Mme Brigitte Liso ,
M. Gilles Lurton ,
Mme Lise Magnier ,
M. Franck Marlin ,
M. Stéphane Mazars ,
M. Thomas Mesnier ,
M. Thierry Michels ,
Mme Patricia Mirallès ,
M. Jean-Michel Mis ,
M. Adrien Morenas ,
Mme Claire O'Petit ,
M. Bernard Perrut ,
Mme Anne-Laurence Petel ,
Mme Valérie Petit ,
M. Damien Pichereau ,
M. Laurent Pietraszewski ,
M. Éric Poulliat ,
Mme Natalia Pouzyreff ,
M. François Pupponi ,
M. Didier Quentin ,
M. Bruno Questel ,
Mme Cathy Racon-Bouzon ,
M. Pierre-Alain Raphan ,
M. Rémy Rebeyrotte ,
M. Frédéric Reiss ,
Mme Stéphanie Rist ,
Mme Laurianne Rossi ,
M. François de Rugy ,
M. Pacôme Rupin ,
Mme Laetitia Saint-Paul ,
M. Thierry Solère ,
M. Joachim Son-Forget ,
M. Éric Straumann ,
Mme Michèle Tabarot ,
Mme Agnès Thill ,
Mme Alice Thourot ,
Mme Huguette Tiegna ,
Mme Élisabeth Toutut-Picard ,
Mme Laurence Trastour-Isnart ,
Mme Frédérique Tuffnell ,
Mme Alexandra Valetta Ardisson ,
M. Guillaume Vuilletet ,
M. Jean-Marc Zulesi ,
M. Cédric Villani ,
M. Philippe Chalumeau ,
M. Christophe Blanchet ,
M. Bernard Brochand .
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
