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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2017 à 17h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2017 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mardi 12 mars 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1817 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 20h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 mars 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 27 mars 2019 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Jeudi 4 avril 2019 à 14h45 Compte-rendu
- Amendements (Art. 88)
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 101 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019
Texte rejeté
proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 avril 2019 à 19h45