Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2457 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 13h10

L'auteur de la proposition

M. Ugo Bernalicis

Les co-signataires

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2457 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)

Rapport, n° 2541 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2019 à 19h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen recevabilité

Commission d'enquête

Dossier législatif: Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire