Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, n° 5153 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 8h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales