Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 11h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Edith Audibert, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala.