Proposition de loi, n° 3446

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Proposition de loi, n° 3446 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON