Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446, déposée le mardi 20 octobre 2020.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446, déposée le mardi 20 octobre 2020.