Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446, déposée le mardi 20 octobre 2020.Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h13