Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, n° 4007 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 25 mars 2021 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.