Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, n° 4007 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 25 mars 2021 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques