Proposition de loi n°4007

15e législature

Proposition de loi n°4007 visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie

Proposition de loi n°4007 visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
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