Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, n° 4007
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 mars 2021 à 17h30
Les auteurs de la proposition
