Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, n° 4007, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 25 mars 2021 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.