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Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, n° 4007 , déposé(e) le mardi 23 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 25 mars 2021 à 17h30