Garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 293 , déposé(e) le 3 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0045 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0046

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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 3439 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Annie Genevard , rapporteure (Nomination : mardi 10 novembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3600 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2020 à 17h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 10 novembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur

Mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 1er décembre 2020 à 19h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3439 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 3 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

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Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 179 , déposé(e) le 3 décembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale