Prélèvement à la source des multinationales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, n° 1584 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2019 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Fabien Roussel

Les co-signataires

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.