Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 575 , déposé(e) le 14 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0051 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0052Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2018 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure (Nomination : mardi 15 janvier 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1600 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 21h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1600-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h24
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h29
Amendements déposés sur le texte n° 1352 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 15 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 22 janvier 2019 à 15h05 Compte-rendu
Mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 29 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu
- Nomination rapporteur d'application
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1600-A0Amendements déposés sur le texte n° 1600 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 30 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 30 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 1er février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 5 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations le 5 février 2019, T.A. n° 226 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 février 2019 à 17h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er A (nouveau)
Allègement de la procédure de déclaration préalable d’une manifestation, la déclaration devant être signée par « au moins l’un » des organisateurs, contre trois domiciliés dans le département concerné actuellement [CL76 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 1er : Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations
Suppression de l’article 1er [Identiques CL105 de la rapporteure, CL4 de M. Molac (LT), CL35 de Mme Karamanli (SOC), CL43 de M. Bernalicis (LFI) et CL82 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 2 : Création d’une interdiction administrative de manifester
Article adopté sans modification.
Article 3 : Création d'un fichier des interdits de manifester
Nouvelle rédaction de l’article substituant l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) à la création d’un nouveau fichier des interdits de manifester [CL106 de la rapporteure].
Article 3 bis (nouveau)
Instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative prévues par le chapitre I de la proposition de loi [Identiques CL107 de la rapporteure, CL80 de M. Eliaou (LaREM) et CL87 de M. Houlié (LaREM)].
Article 4 : Délit de dissimulation du visage dans une manifestation
Précision apportée au dispositif afin que les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne puissent être prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public [Identiques CL98 de la rapporteure, CL78 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 5 : Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation
Suppression de l’article 5 [Identiques CL99 de la rapporteure, CL39 de Mme Karamanli (SOC) et CL47 de M. Bernalicis (LFI)].
Article 6 : Élargissement du contenu et du champ d’application de certaines peines complémentaires encourues par les auteurs d’infractions à l’occasion d’une manifestation
Suppression, pour la personne soumise à l’interdiction de participer à des manifestations, de l’obligation de « pointage » pendant la durée de ces manifestations [Identiques CL101 de la rapporteure, CL95 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 7 : Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation
Possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale [Identiques CL97 de la rapporteure, CL75de M. Eliaou (LaREM)].
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, n° 286 , déposé(e) le 5 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 363 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 364Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 12 mars 2019 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par M. le Président de la République, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2019-780 DC du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2019
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 avril 2019 [sur le site Légifrance]