Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde, n° 3612 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2020 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais.