Proposition de loi, n° 3612

Proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde, n° 3612, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Proposition de loi, n° 3612 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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