- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde, n° 3612
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Bernard Bouley,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. David Lorion,
M. Emmanuel Maquet,
M. Gérard Menuel,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Antoine Savignat,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Beauvais.