Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.
 
Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.
 
La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
 
Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.
 
La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
 
Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 4 décembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3637 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2020 à 14h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3637-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2020 à 12h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2020 à 12h40

Amendements déposés sur le texte n° 2367 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur d'application

Mardi 1er décembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 1er décembre 2020 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 décembre 2020 à 15h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3637 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 10 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 10 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 11 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 11 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 228 , déposé(e) le 14 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 291

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 292

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 27 janvier 2021 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean Terlier et Mme Agnès Canayer , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 février 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3831 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2021 , mis(e) en ligne le 8 février 2021 à 10h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 341

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3831-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2021 , mis(e) en ligne le 4 février 2021 à 18h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 342

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 342

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 16 février 2021, T.A. n° 0062

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3831-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2021 , mis(e) en ligne le 4 février 2021 à 18h30

Discussion en séance publique

Première séance publique du lundi 15 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 15 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 16 février 2021, T.A. n° 566 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er mars 2021 à 16h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)