Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0, déposé le mercredi 2 décembre 2020.
Texte de la commission, n° 3637-A0
15e législature
