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Code de la justice pénale des mineurs
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019
- Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25
En savoir plus - Articles - Contenu
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.
Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.
La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.
La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
, déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur.
Nomination : mercredi 4 décembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367), n° 3637
- Mise en ligne : mardi 8 décembre 2020 à 14h45
Dépot : mercredi 2 décembre 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Dépot : mercredi 2 décembre 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Amendements déposés sur le texte n° 2367
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 17h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Amendements déposés sur le texte n° 3637
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 10 décembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 10 décembre 2020 VI VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 10 décembre 2020 VI CR
- Première séance publique du vendredi 11 décembre 2020 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 11 décembre 2020 VI CR
-
Première séance publique du vendredi 18 décembre 2020
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
-
Deuxième séance publique du vendredi 18 décembre 2020
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
-
Troisième séance publique du vendredi 18 décembre 2020
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3302 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 41
Contre : 8
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs le 11 décembre 2020, T.A. n° 534
- Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2020 à 19h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 228
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale