Exécution des peines des auteurs de violences conjugales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , n° 621 , déposé(e) le 11 juillet 2017
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , n° 621 , déposé(e) le 11 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Brigitte Lherbier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 299 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 300Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 février 2018 Compte-rendu