Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 11h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure (Nomination : mercredi 12 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4966 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2022 à 19h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4966-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 16h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 16h05
Amendements déposés sur le texte n° 4587 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 février 2022 à 10h35 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes
Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux
Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal
Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant
Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur
Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4966-A0Amendements déposés sur le texte n° 4966 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 3 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal le 3 février 2022, T.A. n° 782 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 451 , déposé(e) le 3 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale