Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50