Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0, déposé le mercredi 2 avril 2025.
Texte de la commission, n° 1245-A0
17e législature
