Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes

Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux

Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal

Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant

Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur

Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].