Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 419 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Raphaël Schellenberger

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Laurent Furst, M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Claude Goasguen, M. Éric Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Daniel Fasquelle.