Ticket restaurant étudiant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant , n° 3850 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires