Transformation de la fonction publique

Article 1er : Principe de participation des fonctionnaires
 
Article 2 : Nouvelle faculté de saisine unique du Conseil commun de la fonction publique et représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil de la fonction publique territoriale
 
Modification de la composition du collège de présidents d’établissements public de coopération intercommunale (EPCI) participant à l’élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en la limitant aux seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre [CL442 de Mme Karamanli et des membres du groupe SOC].
 
Article 3 : Fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation
 
Inclusion des enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations dans le champ d’intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique [Identiques CL874 CL874 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM) et 687 de M. Gouffier-Cha et du groupe LaREM].
 
Ajout du télétravail et de la régulation de l’utilisation des outils numériques au titre des questions dont auront à connaître les comités sociaux [CL875 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
Possibilité, pour les groupements de coopération sanitaire de moyens aux effectifs limités, de ne pas constituer de comité social d’établissement et de se rattacher au comité social de l’un de leurs établissements membres [CL859 du Gouvernement].
 
Permettre aux représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes représentés au sein de la commission médicale d’établissement de siéger au sein de la formation spécialisée en matière de conditions de travail du comité social d’établissement [CL858 du Gouvernement].
 
Confier à une formation spécialisée du comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche les compétences actuellement exercées par le comité technique « universitaire » en matière d’élaboration ou de modification des règles statutaires relatives aux enseignants chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l’enseignement supérieur [CL865 du Gouvernement].
 
Prévoir que la commission d’hygiène et de sécurité de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail [CL866 du Gouvernement].
 
Articles additionnels après l’article 3
 
Transposition, à l’Agence nationale de contrôle du logement social, du conseil social d’administration unique prévu par l’article 3 du projet de loi, avec institution en son sein de deux commissions spécifiques (commission des agents publics et commission des droits des salariés) [CL856 du Gouvernement].
 
Fusion des comités d’agence et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS) en un comité d’agence et des conditions de travail. Institution, au sein des ARS dont les effectifs dépassent un certain seuil fixé par décret en Conseil d’État, d’une commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité d’agence et des conditions de travail. Pour les ARS dont les effectifs sont inférieurs à ce seuil, une telle commission pourra être instituée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Clarification des attributions du comité national de concertation [CL861 du Gouvernement].
 
Transposition à Voies navigables de France du comité social d’administration (CSA) central fusionnant les trois formations du comité technique unique (CTU) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) central actuels. Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail et d’une commission des droits des salariés au sein du CSA central. Au niveau local, fusion des CTU de proximité et des CHSCT locaux au sein d’un comité social d’administration local et création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail [CL864 du Gouvernement].
 
Article 4 : Réorganisation des commissions administratives paritaires
 
Élection des représentants du personnel siégeant à la CAP au scrutin de liste avec représentation proportionnelle [CL363 de M. Molac et des membres du groupe LT].
 
Articles additionnels après l’article 4
 
Mise en cohérence des compétences de la commission paritaire d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l’article 4 du projet de loi [CL857 du Gouvernement].
 
Mise en place d’une commission consultative paritaire (CCP) unique par collectivité ou établissement public compétente à l’égard de l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie [CL876 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Dispositions applicables aux instances de consultation du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics [CL857 du Gouvernement].
 
Article 5 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique
 
Article 6 : Mise en place d’une procédure de recrutement d’agents contractuels garantissant l’égal accès aux emplois publics
 
Obligation, pour l’autorité compétente, d’assurer la publicité des vacances et créations d’emplois [Identiques CL878 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM) et 688 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM].
 
Article 7 : Extension de la possibilité de recrutement contractuel sur les emplois de direction de la fonction publique
 
Définition, par décret en Conseil d’État, des conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d’occuper des emplois de direction [Identiques CL879 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM) et 689 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM].
 
Interdiction de reconduction en CDI du contrat de recrutement du contractuel au terme de celui-ci [CL880 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Définition, par décret en Conseil d’État, des fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et EPCI, afin de clarifier leur rôle [CL882 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Précision sur le fait que les formations suivies par les contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique hospitalière devront leur permettre d’acquérir l’ensemble des connaissances requises en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics [CL881 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Article 8 : Création d’un contrat de projet
 
Obligation, pour l’employeur, de respecter un « délai de prévenance » fixé par décret avant l’échéance du contrat de projet, afin de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission [CL881 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Article 9 : Extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents de la fonction publique de l’État
 
Article 10 : Extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents de la fonction publique territoriale
 
Limitation de l’ouverture des recrutements contractuels aux seuls EPCI regroupant moins de 15 000 habitants [Identiques CL885 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM), 62 de M. Poulliat (LaREM) et 471 de Mme Karamanli et des membres du groupe SOC].
 
Affirmation de la compétence des centres de gestion en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines auprès des communes et établissements publics locaux [CL886 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Article 11 : Faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État
 
Article 12 : Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel comme modalité d’évaluation individuelle des fonctionnaires
 
Article 13 : Encadrement de la rémunération des agents contractuels et prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière
 
Article 14 : Établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion et d’avancement
 
Renforcement de la portée des lignes directrices de gestion établies par les autorités compétentes en les consacrant en tant qu’outil de pilotage pluriannuel des ressources humaines [CL887 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Définition, par décret en Conseil d’État, des modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne [CL888 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Article 15 : Harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique
 
Article 16 : Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique
 
Attribution des compétences de la commission de déontologie à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) compte tenu de leur fusion en une Haute autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique (fusion opérée par le CL709 portant article additionnel après l’article 16, cf. infra) [Identiques CL889 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM) et 707 de M. Matras et des membres du groupe LaREM].
 
Obligation, pour l’administration, de se conformer à tous les avis de la HATVP dès lors qu’ils concernent certaines situations individuelles prévues au II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [CL759 de Mme Vichnievsky et du groupe MoDem, sous-amendé par le 899 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Obligation, pour la HATPV, de rendre publics les avis rendus au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents publics, dès lors que les agents ont effectivement cessé leurs fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative au titre de laquelle le contrôle de compatibilité a été réalisé [CL889 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Articles additionnels après l’article 16
 
Fusion de la commission de déontologie de la fonction publique avec la HATVP en une Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, autorité administrative indépendante composée de deux collèges distincts : un collège pour la transparence de la vie publique et un collège pour la déontologie des agents publics [CL709 de M. Matras et des membres du groupe LaREM].
 
Remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les hautes rémunérations dans la fonction publique [CL692 de Mme Braun-Pivet et des membres du groupe LaREM].
 
Prévoir que la fixation ou la revalorisation de l’indemnité de fonction allouée à un retraité de la fonction publique en sa qualité de membre ou de président d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) « tient compte de la liquidation de sa pension de retraite » [CL697 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM].
 
Encadrement réglementaire, par décret en Conseil d’État, de la rémunération des dirigeants ou membres des AAI et API [CL696 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM].
 
Article 17 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics
 
Article 18 : Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale
 
Article 19 : Fusion de centres de gestion et rapport annuel du Centre national de la fonction publique territoriale au Parlement
 
Préciser que le rapport annuel remis par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au Parlement devra consacrer des développements spécifiques aux formations dispensées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie [CL69 de M. Poulliat (LaREM)].
 
Élaboration d’un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation se substituant à la charte actuelle conclue entre les centres de gestion. Réunion de la conférence régionale par le centre de gestion coordonnateur deux fois par an – contre une fois actuellement –, dorénavant chargée d’établir un bilan du schéma et de l’actualiser le cas échéant [CL892 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Obligation de conventionnement entre le centre de gestion coordonnateur à un niveau au moins régional et le CNFPT afin définir l’articulation de leurs actions territoriales dans divers domaines, notamment : organisation des concours et des examens professionnels, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, accompagnement personnalisé à la mobilité et emploi territorial [CL890 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Ajout de six items à la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional, notamment : publicité des créations et vacances d’emploi y compris pour les catégories C, aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité, assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite [CL891 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
 
Article 20 : Simplification de certaines mesures relatives à la gestion des emplois de la fonction publique hospitalière
 
Article 21 : Garantir la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
 
Délivrance aux fonctionnaires d’une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte personnel de formation à l’occasion de leur entretien professionnel annuel [CL545 de Mme Fabre (LaREM)].
 
Article 22 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des agents publics
 
Articles additionnels après l’article 22
 
Permettre aux fonctionnaires accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement de bénéficier de formations au management [CL893 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)].
Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique [CL766 de M. Cubertafon (MoDem)].
 
Article 23 : Diminuer le coût pour les employeurs territoriaux et hospitalier de l’accueil d’un fonctionnaire de la fonction publique de l’État
 
Article 24 : Évolution des règles d’affectation en position normale d’activité
 
Article 25 : Extension de la portabilité du CDI en inter-versants
 
Article 26 : Rupture conventionnelle pour les agents publics et droit à l’allocation de retour à l’emploi
 
Encadrement de la rupture conventionnelle :
– définition de la notion, à savoir le fait de convenir en commun de la fin des fonctions ;
– affirmation du principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ;
– apport d’une précision selon laquelle la convention de rupture prévoit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lequel ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ;
– inscription du principe de l’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative [Identiques CL869 de la rapporteure Mme Chalas (LaREM)et 694 de M. Gouffier-Cha et des membres du groupe LaREM].
 
Application aux agents contractuels de droit public relevant d’employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage des mêmes règles que celles applicables aux agents relevant d’employeurs publics en auto-assurance, en ouvrant le droit à l’allocation chômage :
– d’une part, au cas où ces agents en CDI sollicitent le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d’une restructuration de service ;
– d’autre part, au cas où ces agents, lorsqu’ils sont en CDI, bénéficient d’une rupture conventionnelle au sens des dispositions statutaires qui leur sont applicables [CL847 du Gouvernement].
 
Article additionnel après l’article 26
 
Conditions d’application, aux agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, des accords portant rupture conventionnelle collective visés aux articles L. 1237-19 et suivants du code du travail [CL855 du Gouvernement].
 
Article 27 : Création d’un dispositif d’accompagnement des agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration
 
Article 28 : Création d’un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité
 
Préciser que la rémunération du fonctionnaire dont l’activité est externalisée au sein d’une personne morale de droit privé ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de cette même personne morale pour l’exercice des mêmes fonctions [CL804 de M. Molac et des membres du groupe LT].
Hors cas de mise à disposition, possibilité, pour les fonctionnaires exerçant leur mission auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office auprès de celle-ci [CL863 du Gouvernement].
 
Article 29 : Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » au sein des employeurs publics d’ici à 2020
 
Ouverture du dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de tels actes [CL509 de M. Vallaud et des membres du groupe SOC].
 
Facilitation des mutualisations et des approches territorialisées dans le déploiement des dispositifs de signalement [CL94 de Mme Gayte (LaREM)].
 
Compléter le plan d’action pluriannuel qui devra impérativement comporter des mesures relatives à l’égalité de rémunération, à l’égalité en termes de promotion et d’avancement, à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et à la prévention et la lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes [CL87 de Mme Gayte (LaREM)].
 
Compléter les rapports de situation comparée (RSC) établis par les administrations par des indicateurs synthétiques se rapprochant de ceux identifiés pour le secteur privé. Intégrer au sein des RSC une évaluation de la mise en œuvre des plans d’action pluriannuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [CL88 de Mme Gayte (LaREM)].
Publication systématique des RSC [CL92 de Mme Gayte (LaREM)].
 
Article 30 : Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
 
Article 31 : Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
 
Article 32 : Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse et maintien des primes de la fonction publique territoriale en cas de congé maternité
 
Article 33 : Maintien des droits à l’avancement/promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant - Égal accès des femmes et des hommes dans les procédures d’avancement
 
Article 34 : Développement du parcours professionnel des personnes en situation de handicap et amélioration de la prise en compte des aménagements nécessaires lors du déroulement des concours et examens
 
Article 35 : Introduction à titre expérimental d’un mécanisme dérogatoire de détachement pour les personnes en situation de handicap
 
Article 36 : Entrées en vigueur différées