- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement. D’autant plus que la collectivité est déjà pénalisée par l’inéligibilité aux dotations d’investissement de l’État.
Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique. L’encadrement des dépenses des collectivités territoriales ne doit pas avoir un effet contre-productif.