Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1090, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être fixée par voie législative, et non par voie réglementaire.