Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , 223‑13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associations défendant le droit à mourir dans la dignité.
Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, permettant le lien avec ses proches, voire un accès à l’information, si les auteurs de cet amendement estiment que la lutte contre le cyber-harcèlement peut en justifier le bannissement, ils craignent pour autant une répression politique par effet de bord.