- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ».
L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre l’infraction.
Le Sénat a introduit le doublement de la peine complémentaire encourue pour les personnes en situation de récidive légale. L’objet de cet amendement est d’étendre le doublement de cette peine complémentaire lorsque les victimes de l’infraction sont mineures.
Selon une étude de 2021 conduite par l’association e-enfance, 20 % des jeunes ont déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement. Il convient donc de renforcer les peines, y compris complémentaires, lorsque les victimes sont mineures.