Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n°1514, déposé le vendredi 7 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif.