Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n°1514, déposé le vendredi 7 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publier »
le mot :
« diffuser ».
Exposé sommaire
L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamment de sanctionner le partage de ces images ou vidéos dans des boucles de messagerie.