Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin d’en proposer une nouvelle écriture à l’article 4 bis du PJL.