- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pour commettre l’infraction prononcée en application de l’article 131‑35‑1. »
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha
L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement elle doit prévoir une sanction en cas de violation de la mesure afin d'assurer son efficacité. Cet amendement propose ainsi de créer une sanction en cas de non respect de cette interdiction.