Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n°1514, déposé le vendredi 7 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 2, après les mots :
« fait de »,
insérer les mots :
« produire ou ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création et la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image, les paroles ou la voix d'une personne via l’intelligence artificielle. Cet amendement vise donc à préciser qu'il s'agit tout aussi bien de produire que de publier une telle représentation.