- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi, n°1528, déposé le mercredi 12 juillet 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public de l’emploi soit accessible à chaque usager inscrit. Aujourd’hui, il existe de grosses disparités entre les territoires, qui suscitent parfois un éloignement du service public de l’emploi pour les usagers.
En effet, le réseau national Pôle emploi est constitué de 896 agences de proximité et relais pôle emploi dans toute la France. La dématérialisation et par conséquent le manque d’espaces physiques de conseils pour la réinsertion et l’emploi constituent des obstacles pour les populations les plus précaires.
Le service public de l’emploi doit s’établir en leur proximité avec les personnes accompagnées. Le rapport France Travail mentionne l’objectif de rendre accessible le service public de l’emploi par un maillage de sites à moins de 5 ou 10 km les uns des autres. Mais cet objectif n’apparaît pas dans le projet de loi.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de garantir à chacun un accès rapide à un établissement du service public de l’emploi. Une des propositions pourrait être de faire en sorte que chacun puisse trouver un site physique de France Travail à moins de 30 minutes. Cette proposition va également dans le sens de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits.