- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par les mots : « un montant égal à la moitié du montant fixé, au 1er janvier de chaque année civile, pour le demi plafond annuel de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Cet amendement vise à rehausser le seuil d’éligibilité au dispositif du micro-foncier, permettant un abattement de 30% des revenus fonciers avant imposition.
Il vise à simplifier les déclarations des petits bailleurs, en les exonérant d’une comptabilité complexe et du concours d’un professionnel.
Ce seuil n’a pas été relevé depuis 2001, malgré l’indexation annuelle des loyers par l’IRL. Il s’agit d’un amendement de simplification et de rattrapage de l’indexation.