Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 10 octobre 2023)
À l’alinéa 39, après le mot :
« achevés »
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
L'alinéa 39 prévoit que, pour la détermination du niveau moyen de rentabilité sur les dernières 7 années, sont exclues les deux années pour lesquelles ce niveau de rentabilité est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.
Cette dernière précision apparaît comme excessivement favorable, en particulier pour les concessionnaires d'autoroutes ayant fortement augmenté, ces deux dernières années, leurs tarifs.