Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. »
Exposé sommaire
Pour que cette nouvelle taxe d’aménagement soit bel et bien affectée aux dépenses d’investissements rendus nécessaires pour accompagner l’accueil de nouveaux habitants par cette transformation en logements, cet amendement propose qu'un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu soit dans l'obligation de reverser la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune où l’opération est située.