- Texte visé : Texte n°2112, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et la stratégie pluriannuelle ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les mesures mise en oeuvre pour valoriser les ressources humaines disponibles dans le cadre des laboratoires universitaires ou des laboratoires de recherche publique dont les champ d’étude recoupent celui des ministères concernés ; ».
L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil dont ils disposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesures de réinternalisation des compétences prises et les conséquences de ces mesures sur le recours aux cabinets de conseil.
Pour garantir la réinternalisation des compétences et la valorisation des ressources en interne au sein des ministères, une stratégie de moyen et de long terme doit être définie. Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dans le rapport remis au Parlement une stratégie pluriannuelle qui présentera les grandes orientations des ministères pour valoriser ses ressources humaines et développer les compétences en interne.